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Vendredi 9 juin, la Fédération française de voile a saisi le procureur de la République de Paris au sujet de Kevin Escoffier pour des faits présumés d’agression sexuelle survenus en mai avec une jeune femme sur le territoire américain.

Compte tenu de cet élément d’extranéité, une question mérite d’être posée : si les faits sont avérés, Kévin Escoffier peut-il être jugé en France, par un juge français ?

Décryptage avec Me Benjamin Mayzaud, avocat au barreau de Rennes.

Kévin Escoffier fait l’objet d’un signalement à la justice pour des faits présumés d’agression sexuelle. Une image contenant Police, Graphique, logo, rouge

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Kévin Escoffier fait l’objet d’un signalement à la justice pour des faits présumés d’agression sexuelle. |  PHOTO : THOMAS BRÉGARDIS / OUEST-FRANCE

Ouest-France Recueilli par Pierre LE COUSTUMER. Publié le 15/06/2023 à 07h32

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Voile. Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger de l’affaire Escoffier ? (ouest-france.fr)

Vendredi 9 juin, la Fédération française de voile (FFVoile) a saisi la justice au sujet de Kevin Escoffier, l’un des héros du dernier Vendée Globe, soupçonné d’avoir commis une agression sexuelle sur une jeune membre de son équipe aux États-Unis.

Cette affaire, qui secoue actuellement la voile nationale, est singulière à deux points de vue.

En effet, s’il constitue la première affaire #MeToo de la course au large, ce dossier contient également des spécificités juridiques liées notamment au lieu où les faits ont été commis.

Maître Benjamin Mayzaud, avocat au barreau de Rennes, nous éclaire sur ces éléments procéduraux.

Kévin Escoffier a été signalé à la justice pour des faits survenus à Newport (États-Unis) avec une jeune femme. Le fait que l’infraction présumée ait été commise sur le sol américain empêche-t-il les juridictions françaises de se saisir du dossier ?

La réponse n’est pas simple. En principe, la loi pénale française est applicable à tous les crimes commis par un français hors du territoire de la République.

Elle est également applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

C’est le système dit de la double incrimination. En l’espèce, on ignore s’il s’agit d’un crime (viol) ou d’un délit (agression sexuelle autre que le viol), mais dans les deux cas, il y a peu de chance pour que ces faits ne soient pas incriminés aux États-Unis puisque ce pays condamne fermement toutes les agressions sexuelles.

De ce point de vue, la loi française est applicable.

Aucune plainte déposée, mais une enquête en cours

La jeune femme est de nationalité française. Cela a-t-il un impact ?

Oui, car il est également possible d’apprécier la situation sous l’angle de la victime pour appliquer la loi française.

La loi française est applicable à tous les crimes et délits commis par un français ou un étranger hors du territoire lorsque la victime est de nationalité française.

Ainsi, les lois françaises sont ici doublement applicables : du point de vue du mis en cause comme du point de vue de la victime potentielle.

La Fédération française de voile a saisi la justice en déclenchant l’article 40 du Code de procédure pénale.

Que dit ce texte ?

L’article 40, c’est le texte qui prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

Certaines personnes ont l’obligation, dans l’exercice de leurs fonctions, de dénoncer au procureur des faits de nature criminelle ou délictuelle dont ils auraient connaissance.

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Est-ce à dire qu’une plainte a été déposée ?

Non. Il ne faut pas confondre la dénonciation et la plainte.

La seule personne qui est légitime à déposer une plainte, c’est la personne qui se dit victime directe des faits.

Pour le moment, dans ce cas précis d’infraction commise hors du territoire, le signalement de la fédération ne suffit pas pour engager des poursuites.

La plainte préalable de la victime est nécessaire. Mais attention, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’enquête.

Il y en aura certainement une car le procureur ne peut pas classer sans suite sans rien faire.

Il ne faut pas non plus confondre enquête et engagement des poursuites.

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