Publié le 10/10/2020
Paris, le samedi 10 octobre 2020 – Voilà une décision qui porte sur une situation rare et qui mérite d’être soulignée. Le 28 septembre dernier, le Conseil d’État a prononcé le retrait de l’autorisation de recherches menées sur des embryons humains, confirmant ainsi un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles du 12 mars 2019.
Pour bien comprendre la portée potentielle des décisions, un rappel des faits est nécessaire.
Le litige en question a pour origine une série de recours exercés par la Fondation Jérôme Lejeune contre plusieurs décisions de l’Agence de la biomédecine autorisant des laboratoires à procéder à des études sur des embryons humains.
Cette fondation reconnue d’utilité publique, et qui soutient notamment de nombreux programmes de recherche sur la trisomie 21, intervient également régulièrement dans le débat public en s’opposant aux différentes révisions des lois bioéthiques sur la question des recherches sur l’embryon.
Dans le cas qui nous intéresse et qui a fait l’objet de la décision en question, il était reproché à l’Agence de la Biomédecine d’avoir autorisé des recherches dans le cadre d’un protocole visant à tester sur des spermatozoïdes et sur des embryons avant leur transfert in utero, une molécule, la fertiline, dans l’objectif d’améliorer les techniques de PMA.
Quel cadre pour les recherches sur l’embryon humain ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-715 du 6 août 2013, les recherches sur l’embryon humain ne sont plus interdites par principe, sous réserve d’obtenir de la part de l’Agence de la Biomédecine une autorisation préalable pour le lancement d’un protocole de recherche.
Pour l’article L.2151-5 du Code de la Santé Publique, une recherche ne peut être menée qu’à partir « d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental ».
Mais pour que cette recherche soit autorisée, il est nécessaire pour le laboratoire sollicitant l’autorisation de démontrer, d’une part « la pertinence scientifique de la recherche » que « cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires » et enfin que « les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon ».
C’est cette dernière condition qui a attiré l’attention du juge dans l’affaire en cause.
Consentement nécessaire
Parmi les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon, on retient surtout la nécessité de s’assurer du consentement écrit, libre, éclairé et préalable du couple dont les embryons sont issus.
Le consentement doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois et celui-ci peut être révoqué sans motif tant que les recherches n’ont pas débuté.
Or, la Cour administrative d’appel, dans sa décision du 12 mars 2019 avait considéré que les obligations règlementaires en matière d’information et de recueil du consentement des couples n’avaient pas été respectées.
Une décision confirmée ici par le Conseil d’État qui a estimé que l’Agence de la Biomédecine « ne s’était pas assurée des conditions dans lesquelles le consentement avait été obtenu ».
Vers une distinction entre la recherche embryonnaire et la recherche sur les cellules souches ?
Par cette décision, le Conseil d’État se livre à un contrôle des conditions entourant l’autorisation des recherches sur les embryons issus d’une fécondation in vitro. Une décision qui encouragera sans doute les laboratoires à être vigilants au moment de solliciter une autorisation de recherches.
A ce stade, le projet de loi de révision de la loi de bioéthique ne modifie pas le régime applicable aux recherches conduites sur les embryons.
En revanche, il assouplit considérablement le régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires. En effet, ces recherches passeront d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à un simple régime de déclaration préalable.
Une situation qui, en pratique, rendra plus difficile le contrôle a posteriori mené par des associations opposées aux recherches.
Charles Haroche
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