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PAR ELSA BELLANGER – PUBLIÉ LE 11/03/2024
Alors que le tribunal administratif de Montreuil lui impose de communiquer l’identité des membres du groupe de travail sur le parcours de transition des personnes transgenres, la Haute Autorité de santé se pourvoit en cassation et demande « le sursis à exécution » de cette décision.
Crédit photo : GARO/PHANIE
L’affaire est inédite pour la Haute Autorité de santé (HAS).
Pour protéger les experts de son groupe de travail sur le parcours de transition des personnes transgenres, elle a déposé un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal administratif de Montreuil du 20 février lui enjoignant de communiquer, dans un délai d’un mois, les noms et qualités des participants.
Elle demande également « le sursis à exécution de cette décision ».
La HAS explique être « soucieuse de préserver le principe de confidentialité » qu’elle applique tout au long de son processus d’élaboration des recommandations de bonnes pratiques pour « en garantir la sérénité ».
Dans un communiqué du 8 mars, elle rappelle aussi que les experts « ne doivent être sujets à aucune forme de pression durant l’élaboration des travaux. »
Pas de risque avéré de représailles, selon le tribunal
Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par l’association Juristes pour l’enfance (proche de la Manif pour tous), a appuyé sa décision sur le code des relations entre le public et l’administration.
Il n’est pas avéré, plaide la juridiction, que l’on « puisse légitimement craindre que la communication de ces informations pourrait conduire à des représailles sur ces personnes ».
Ce jugement faisait suite à un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) rendu en juillet dernier considérant que la demande de l’association était fondée.
Celle-ci justifie sa demande par la nécessité de « s’assurer de l’équilibre du groupe, de son impartialité et de l’absence de conflits d’intérêts ».
Pour éviter toute pression et garantir des débats sereins, la HAS ne publie l’identité des experts qui composent ses groupes de travail « qu’au moment de la publication des recommandations », rappelle-t-elle.
Dans le cas des travaux en cours sur les parcours de transition des personnes transgenres, la confidentialité apparaît d’autant plus nécessaire que le sujet « s’inscrit dans un contexte sensible avec un risque accru de pressions et des conséquences pour la vie privée des membres du groupe de travail », souligne la HAS.
Une plainte déposée après une divulgation dans la presse
La Haute Autorité a déjà été contrainte de déposer une plainte contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui ou atteinte à l’intégrité physique par diffusion d’information » après la divulgation dans Le Figaro des noms et attributions de certains des membres de ce groupe de travail.
Elle s’inquiète de « l’impact de la communication de cette liste pour la vie privée des personnes contribuant à sa mission de service public » et de la « remise en cause » de sa méthode qui garantit pourtant « la rigueur scientifique et l’indépendance de ses travaux », explique-t-elle pour motiver son pourvoi en cassation.
Elle précise demander au juge de cassation de surseoir à l’exécution du jugement pour « protéger les experts sollicités dans le cadre de ce travail. »
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Source : lequotidiendumedecin.fr
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