Michel Saba, La Presse canadienne 29/10/2024
Le ministre de la Santé Mark Holland et Jean-Yves Duclos. (Photo PC/Adrian Wyld)
Le gouvernement Trudeau ne lancera aucune action judiciaire pour contester la loi québécoise qui autorisera dès mercredi les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (AMM), a indiqué le ministre de la Santé, Mark Holland.
« Si vous agissez sur demande anticipée, le Code criminel est très clair: ce n’est pas légal », a-t-il du même souffle prévenu les médecins, lundi, bien qu’Ottawa convienne que l’administration de la justice relève des provinces.
Les procureurs du Québec ont justement eu pour directive de ne pas déposer de poursuites criminelles en lien avec un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir ou de laisser une poursuite privée suivre son cours si la preuve démontre que cela a été prodigué dans le respect de volontés exprimées de façon libre et éclairée.
Dès mercredi, le Québec autorisera toute personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude de consentir aux soins – l’Alzheimer, par exemple – de formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir, en vertu de la nouvelle loi adoptée en juin 2023 par l’Assemblée nationale.
Faute d’une modification du Code criminel, les professionnels de la santé qui administrent l’aide médicale à mourir dans ce contexte commettent une infraction et risquent de se retrouver dans l’eau chaude advenant qu’un futur gouvernement conteste la loi et qu’elle soit invalidée par un tribunal.
Au Québec, le Collège des médecins, qui est favorable aux demandes anticipées pour les personnes avec un diagnostic de maladie neurodégénérative qui ne pourraient consentir plus tard à l’AMM, avait déploré qu’Ottawa traîne à modifier le Code criminel.
La recherche d’un consensus
Le gouvernement fédéral initiera également dès le mois prochain « une conversation nationale » dans l’espoir de trouver un consensus pour modifier le Code criminel.
Un rapport devra être livré en mars prochain.
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