Par Aveline Marques le 10-10-2022
Ces praticiens attaquaient le décret du 22 décembre 2020 qui impose aux médecins de ne communiquer au public que des « données confirmées », au motif du droit à leur liberté d’expression.
Leur requête a été rejetée par le Conseil d’État.
S’il avait mis fin à l’interdiction totale faite aux médecins de faire de la publicité, le décret du 22 décembre 2020 avait néanmoins posé des garde-fous.
Notamment en ce qui concerne les informations communiquées au public « à des fins éducatives ou sanitaires ».
« Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public », précise le décret dans son article 1.
« Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.
Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées », stipule encore ce texte.
Publicité des médecins : le point sur les nouvelles règles
Deux articles contre lesquels ces six médecins ont formulé une requête devant le Conseil d’État, en demandant l’annulation « pour excès de pouvoir », en faisant valoir une atteinte injustifiée au droit à la liberté d’expression consacré dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, article 10).
« Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques », établit la convention.
Dans sa décision, rendue le 28 septembre, la plus haute juridiction administrative française leur a donné tort.
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