Publié le 06/10/2022
Paris, le jeudi 6 octobre 2022 – La plus haute juridiction administrative a jugé que les dispositions imposant aux médecins de faire preuve de prudence dans leur communication ne constituaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Entendu par la justice ordinale le 13 septembre dernier pour des propos peu amènes envers ses confrères, le Pr Christian Perronne, ancien chef de service d’infectiologie qui s’est fait connaitre ces dernières années pour avoir défendu le traitement de la Covid-19 par hydroxychloroquine et avoir soutenu des thèses complotistes sur les vaccins, a subi le 28 septembre dernier une défaite judiciaire devant le Conseil d’État.
La plus haute juridiction administrative a en effet rejeté la requête portée par lui et cinq autres médecins demandant l’annulation d’une partie du décret du 22 décembre 2020.
Un décret encadrant la liberté d’expression des médecins…
Ce décret avait modifié le code de déontologie en y introduisant un article disposant que « lorsque le médecin participe à une action d’information du public (…), il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public », tandis qu’un autre article précise que le médecin « doit se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ».
Ces dispositions avaient pour but de compenser la fin de l’interdiction absolue de la publicité pour les médecins. Mais certains praticiens pro-hydroxychloroquine et antivaccins, dont le Pr Perronne, y ont vu un prétexte pour les bâillonner. Ils ont donc saisi le Conseil d’Etat d’une requête en excès de pouvoir, mais leurs arguments ont été rejetés un à un par les magistrats.
Pour lire la suite 🡺 JIM.fr – Le Conseil d’Etat déboute le Pr Perronne
Ou m’écrire à 🡺 gacougnolle@gmail.com