Les Actualités du JIM Actualité Socio-Professionnelle
Quentin Haroche – 14 août 2026
Les neuf « sages » n’ont censuré aucun article du texte mais ont cependant émis des réserves d’interprétation concernant les personnes sous tutelle, la clause de conscience des pharmaciens et celle des établissements de santé.
En ce début de week-end de l’Assomption, il n’y aura pas eu de miracle ou d’intercession de la Vierge pour les opposants à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie.
Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil Constitutionnel a confirmé, dans une décision rendue ce vendredi, la conformité à la Constitution de la loi sur la fin de vie, définitivement adoptée par le Parlement le 15 juillet dernier.
C’est peu dire que cette décision du Conseil Constitutionnel, sur l’une des réformes sociétales les plus importantes de ces dernières années, était attendue.
Le juge constitutionnel avait fait l’objet de cinq saisines : trois par des députés et des sénateurs mais également, fait plus rare, par le Président du Sénat Gérard Larcher et par le Premier Ministre Sébastien Lecornu.
Le gouvernement avait d’ailleurs, le 30 juillet dernier, adressé au Conseil Constitutionnel ses observations dans lesquelles il estimait que certaines garanties prévues par le texte qu’il avait pourtant défendu devant le Parlement étaient « insuffisantes pour satisfaire aux exigences constitutionnelles ».
Le Conseil Constitutionnel ne censure aucun article du texte
Durant ce délai de délibération d’un mois, certains s’étaient également émus de la partialité de certains des membres du Conseil Constitutionnel.
Quatre des neuf « sages » se sont en effet publiquement prononcés en faveur de la légalisation de la fin de vie ces dernières années, dont l’ancien sénateur Jacques Mézard, auteur en 2012 d’une proposition de loi sur l’euthanasie.
« On ne peut pas être juge et partie » avait ainsi clamé Bruno Retailleau, candidat à l’élection présidentielle et fervent opposant à la légalisation du suicide assisté, qui avait demandé la récusation des membres jugés partiaux.
Pour lire la suite 🡺 Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur la fin de vie
Ou m’écrire à 🡺 gacougnolle@gmail.com
====================================================================================
L’aide à mourir validée par le Conseil constitutionnel malgré quelques réserves
@HJBC/stock.adobe.com
14/08/2026 Par Louise Claereboudt – Fin de vie
Saisi notamment par le Premier ministre et le président du Sénat, le Conseil constitutionnel a émis plusieurs réserves concernant la loi sur l’aide à mourir, notamment à propos de la clause de conscience.
Les Sages ont cependant validé le texte dans son ensemble.
Le Conseil constitutionnel a déclaré « conforme à la Constitution » l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir.
Les Sages, destinataires de cinq saisines, ont toutefois formulé trois réserves d’interprétation, dont deux concernant la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l’acte létal.
Le Conseil constitutionnel estime ainsi que le responsable d’un établissement privé doit pouvoir être en mesure de « refuser que la procédure d’aide à mourir [qui] se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement ».
Et ce à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre « aux besoins locaux ».
L’instance juge également que la clause de conscience dont bénéficient les médecins et infirmières doit aussi pouvoir s’appliquer aux pharmaciens, estimant que « la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé ».
Enfin, le Conseil constitutionnel a émis une troisième réserve pour les patients sous tutelle ou curatelle.
« Il appartient au médecin auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique », écrit l’instance dans sa décision rendue vendredi 14 août.
En se limitant à ces trois réserves, le Conseil ne demande pas la réécriture du texte, adopté mi-juillet par les parlementaires après un parcours de plusieurs années de débats publics, dont une convention citoyenne, puis législatifs.
Pour lire la suite 🡺 L’aide à mourir validée par le Conseil constitutionnel malgré quelques réserves | Egora
Ou m’écrire à 🡺 gacougnolle@gmail.com
====================================================================================