JIM +Côté cour
Quentin Haroche – 10 juillet 2026
La Cour a cependant précisé que la transposition en France d’un jugement étranger portant sur une GPA n’est possible que si la mère porteuse a bien consenti à l’abandon de ses droits parentaux.
A priori, la position du droit français concernant la gestation pour autrui (GPA) est assez claire : cette pratique est interdite, tant par le droit civil (article 16-7 du Code civil) que par le droit pénal (article 227-12 du code pénal) et potentiellement passible d’un an d’emprisonnement.
Mais le droit français se trouve confronté depuis plusieurs années aux cas de couples qui se rendent dans les pays où cette pratique est autorisée pour y avoir recours à une mère porteuse et qui demandent que la filiation de l’enfant issu de cette GPA à l’égard de ses parents dits d’intention soit reconnue en France.
Après plusieurs années d’hésitation, la Cour de Cassation a adopté depuis 2019 une jurisprudence constante consistant à reconnaitre en France les effets, en termes de filiation, des GPA réalisées légalement à l’étranger.
La plus haute juridiction judiciaire a de nouveau tenu cette position dans deux arrêts qu’elle a rendus vendredi dernier.
Ces deux arrêts concernent en réalité un seul couple d’hommes.
Ces deux citoyens français résidant au Canada ont eu recours à deux reprises au service d’une mère porteuse et ont eu par ce moyen un enfant en 2011 et deux jumeaux en 2013.
Par deux décisions rendues en 2011 et en 2013, la justice canadienne a reconnu la filiation entre ces trois enfants et ce couple d’hommes.
Ces parents d’intention ont alors entamé en France une procédure dite d’exequatur, c’est-à-dire de reconnaissance dans notre pays des effets juridiques d’un jugement étranger.
L’interdiction de la GPA fait partie de « l’ordre public international français »
Un jugement étranger ne reçoit l’exequatur en France que s’il est conforme à ce que l’on appelle « l’ordre public international français », c’est-à-dire les principes que le droit français estime fondamentaux.
Pour lire la suite 🡺 La Cour de Cassation reconnait à nouveau la filiation d’enfants nés à l’étranger par GPA
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