La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a refusé, jeudi 5 décembre, la requête de Dominique Petithory Lanzmann, la femme du réalisateur Claude Lanzmann. Elle voulait transférer les gamètes de son fils décédé vers Israël pour qu’elles servent à une PMA ou GPA.
La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête de Dominique Petithory Lanzmann. | VINCENT KESSLER / REUTERS
Ouest-France Avec AFP. Publié le 05/12/2019 à 14h05
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), saisie par la veuve du réalisateur français Claude Lanzmann, qui souhaitait transférer les gamètes de son fils décédé vers Israël pour qu’elles servent à une PMA ou une GPA, a jugé jeudi 5 décembre cette requête irrecevable.
La CEDH avait été saisie par Dominique Petithory Lanzmann, épouse du réalisateur du film Shoah, qui s’était vu refuser par le tribunal administratif de Paris le droit de transférer les gamètes de son fils décédé d’un cancer vers un établissement en Israël qui pourrait les utiliser pour une procréation médicalement assistée (PMA) ou une gestation pour autrui (GPA).
Dépôt de gamètes
Le fils de Dominique Petithory Lanzmann avait exprimé son désir d’être père et d’avoir une descendance, y compris en cas de décès, par l’intermédiaire d’un don à un couple stérile ou d’une GPA (une pratique autorisée en Israël et aux États-Unis) et procédé à un dépôt de gamètes à l’hôpital Cochin à Paris, indique le communiqué de presse diffusé par la CEDH.
Dominique Petithory Lanzmann reprochait devant la CEDH aux autorités françaises de l’empêcher de respecter les dernières volontés de son fils mais aussi de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en lui interdisant de devenir grand-mère.
Une requête irrecevable
Les juges de la CEDH ont jugé sa requête irrecevable. Ils ont souligné le caractère « intransférable » du droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent et ont considéré que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit à la vie familiale, ne garantissait « pas de droit à devenir grands-parents ».
« La Cour considère que l’article 8 ne garantit pas le droit à une descendance pour des grands-parents, aussi respectable que soit l’aspiration personnelle de la requérante à la continuité de la parenté génétique », explique le communiqué diffusé par la Cour.
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Revue de presse Mediscoop du 05-12-2019
« GPA : une femme veut récupérer les gamètes de son fils mort pour donner naissance à un petit-fils »
La Croix se penche sur « une demande très singulière que les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont amenés à trancher [aujourd’hui] ».
Le journal explique que « les magistrats doivent rendre un arrêt pour déterminer si une femme, invoquant notamment son droit d’être grand-mère, est autorisée à récupérer les gamètes de son fils décédé pour les envoyer à l’étranger et y faire procéder à une GPA ».
Le quotidien précise que « la requérante en question n’est pas une simple anonyme. Il s’agit de Dominique Petithory-Lanzmann, la femme de Claude, réalisateur du film Shoah, décédé en 2018. Le couple a perdu son fils en 2017, à l’âge de 23 ans, des suites d’un cancer ».
« Mais quelques jours après l’annonce de sa maladie, en 2014, le jeune homme avait conservé ses gamètes au Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme (Cecos) de l’hôpital Cochin, à Paris. Une démarche de « préservation de la fertilité » relativement courante de la part de malades dont les traitements, comme c’est le cas d’une chimiothérapie, peuvent amoindrir voire annihiler la capacité d’avoir des enfants », explique La Croix.
La Croix indique qu’« avant de mourir, le jeune homme avait exprimé, à plusieurs reprises, sa volonté d’avoir une descendance. C’est cette demande qui pousse Dominique Petithory-Lanzmann à demander le transfert des gamètes de son fils en Israël, où elle pourra les utiliser dans le cadre d’une gestation pour autrui (GPA). Le pays autorise en effet d’une part la PMA post-mortem et d’autre part la GPA ».
Le journal note cependant que « la requête est refusée à la fois par l’hôpital Cochin et par l’Agence de biomédecine, qui a pour rôle de se prononcer sur toute exportation de tissus humains ».
Le quotidien relève que « la mère du jeune homme a déposé un recours devant la justice administrative française. Elle y a plaidé à la fois le respect de la volonté de son fils mais aussi le fait que ce refus la privait de son droit à la vie privée et familiale à laquelle elle pourrait prétendre en devenant grand-mère. Pour elle, le temps presse – Israël limite en effet à 5 ans après la mort la possibilité de recourir à une PMA post-mortem ».
La Croix indique que « le refus des médecins de l’hôpital Cochin a été confirmé en novembre 2018 par une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris ».
Le journal relaie un « nouveau recours immédiat, cette fois devant le Conseil d’État, qui a confirmé un mois plus tard le refus des juges parisiens. Dans leur arrêt, ils rappellent notamment que si des gamètes peuvent effectivement être transférés vers un autre pays, cela ne peut être le cas que lorsque leur utilisation est conforme aux règles en vigueur en France. Or, la PMA post-mortem demeure interdite en France. Par ailleurs, estime le Conseil d’État dans son arrêt, «il n’apparaît pas que l’intéressé ait eu un projet parental précis » ».
« L’affaire se retrouve donc un an plus tard devant la Cour européenne des droits de l’homme. Loin d’être anecdotique, la décision sera regardée de près non seulement par les défenseurs de la PMA post-mortem, mais aussi en raison de la demande de respecter un droit d’être grand-mère », poursuit le journal.
Date de publication : 5 décembre 2019