Revue de presse Mediscoop du 29-07-2020
Par le Dr Sophie Florence – Paris [Déclaration de liens d’intérêts]
L’identité de genre comme les parcours de transition sont propres à chacun et chacune et relèvent de la vie privée et intime des personnes. Constatant que les discriminations envers les personnes transgenres sont encore bien trop nombreuses, le Défenseur des droits a publié une décision-cadre relative au respect de l’identité de genre de ces personnes, avec 10 recommandations. En premier point, il recommande d’utiliser les termes « identité de genre » et « personnes transgenres » car la transidentité est une expérience indépendante de la morphologie et donc du sexe des personnes.
Le Défenseur des droits, saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres (+13% en un an), vient d’adopter la présente décision-cadre, relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, portant recommandations dans différents domaines : accès aux soins et aux services, éducation, emploi, prison, droits reproductifs…
Dans le domaine de l’état civil, le Défenseur des droits recommande à la ministre de la Justice de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil qui soient déclaratoires, accessibles et rapides, uniformes sur l’ensemble du territoire par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur circonstanciée caractérisant un intérêt légitime, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres.
Dans le domaine de la santé et de la protection sociale, le Défenseur des droits recommande au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier le protocole de la Haute Autorité de Santé concernant la prise en charge des parcours de transition, afin que les frais médicaux liés à la transidentité soient uniformément pris en charge sur l’ensemble du territoire quel que soit le parcours de soins choisi par la personne transgenre.
Il insiste sur la nécessité de mettre au cœur de ce parcours de soins les personnes transgenres, qui n’ont actuellement que peu de pouvoir décisionnel.
Référence : Défenseur des Droits – Promotion de l’égalité et accès aux droits – DÉCISION-CADRE 2020-136 DU 18 JUIN 2020 RELATIVE AU RESPECT DE L’IDENTITÉ DE GENRE DES PERSONNES TRANSGENRES – 18/06/2020
Date de publication : 29 juillet 2020